CONDITIONS GENERALES DE VENTE – P’TITCOCO

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société P’TITCOCO, société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS, dont le siège est situé sis 134 rue Bérénice – 62920 CHOCQUES (le « Vendeur ») auprès de clients consommateurs ( le « Client » ou les « Clients »), désirant acquérir les produits liés à la puériculture, les jeux, la décoration, l’éveil et la mode pour bébés et enfants proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») au moyen de la passation d’une commande sur le site www.ptitcoco.fr (le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients sur le Site.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les Produits sont proposés à la vente pour la France métropolitaine (y compris la Corse) uniquement.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES SUR LE SITE

2-1. Produits commandés

Les informations et caractéristiques du Produit, présentées sur le Site, ont pour vocation de donner une représentation la plus proche possible de la réalité en conformité avec l’article L111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter. Ces informations non exhaustives ne sont données qu’à titre indicatif et proviennent des données communiquées par les fabricants ou fournisseurs. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout sur tout autre support qui figurent sur le site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client.

2-2. Processus de commande

Les commandes de Produits sont effectuées sur le Site de la façon suivante :

• Aller sur le Site
• Sélectionner les Produits, le cas échéant, la taille et la couleur,
• Sélectionner « Ajouter au Panier »,
• Vérification de la commande,
• Cliquer sur « Finaliser ma commande »,
• Créer un compte Client,
• Renseigner une adresse mail, l’état civil, l’adresse postale ainsi qu’un mot de passe,
• Accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet,
• Régler la commande selon les modalités prévues à l’Article 3.2.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de cinq (5) articles identiques.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

3-1. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur disponible sur le Site, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue tarif du Vendeur figurant sur le Site, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés au moment de la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

3-2. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, sur présentation de justificatifs et/ou du dépôt de plainte.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

ARTICLE 4 – DELIVRANCE ET LIVRAISON DES PRODUITS

4-1. Délivrance des Produits

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la Consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

4-2. Coût

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Produits au moment de la passation de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

4-3. Modalités et délais de livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les livraisons sont assurées par Mondial Relay ou Colissimo selon le choix exprimé par le Client au moment de la passation de la commande, à l’adresse mentionnée par le Client en France métropolitaine (y compris la Corse) et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés.

• Mondial Relay

La livraison a lieu vers un point de dépôt dans un délai entre dix (10) à quinze jours (15) selon la destination de livraison indiquée. Le colis est pris en charge par Mondial Relay et remis à l’adresse de livraison du point relais choisi par le Client. Lorsque le colis arrive au point relais choisi, le Client sera informé par email ou sms et disposera de huit (8) jours pour venir le récupérer.

Dans le cas contraire, le colis sera renvoyé au Vendeur.

• Colissimo

En cas de livraison à domicile suivie, avec ou sans signature, pour la France métropolitaine (y compris la Corse), le délai de livraison est entre quatre (4) jours ouvrables et six (6) jours ouvrés à l’adresse de livraison indiquée. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de l’arrivée du colis au bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné au Vendeur.

4-4. Retard de livraison

En cas de retard d’expédition, un email sera adressé au Client pour lui proposer un nouveau délai de livraison. En cas de dépassement du délai de livraison, et tant que la livraison du produit ne sera pas effective, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans le délai de quatorze (14) jours de sa demande, le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande. En cas, d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait du Client de sa commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande par le Vendeur.

4-5. Produit défectueux

En cas d’un produit défectueux, celui-ci doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, et dans son état neuf avec étiquette d’achat, non porté non lavé non utilisé, le cas échéant.

 

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

6-1. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable des dommages corporels et matériels directs qu’il causerait au Client et résulterait d’une faute de sa part. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Il ne peut non plus être tenu responsable des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par le Client ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire du Vendeur sera plafonnée au prix payé par le Client pour le Produit concerné par le litige.

6-2. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de la Consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code Civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la Consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la Consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code Civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la Consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

6-3. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

6-4. Rappel des dispositions légales

Pour rappel, les dispositions légales applicables à ces garanties légales sont :

– Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le Prestataire livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

– Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au Contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le Prestataire et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Prestataire, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Prestataire et que ce dernier a accepté ».

– Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

– Article 1641 du Code Civil : « Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

– Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

– Article 1229 al 3 du Code Civil : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. »

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose en principe d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux CGV disponibles sur le Site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à SARL P’TITCOCO, 134 rue Bérénice – 62920 CHOCQUES ou un mail ptitcoco.pro@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour un produit porté, lavé, utilisé ou endommagé. Tous les Produits doivent être retournés neufs, non lavés, non portés, non utilisés, non altérés et dans leur état d’origine (emballage d’origine, accessoires, notices, conservation de l’étiquette, copie de la facture, le Produit n’ayant subi aucune altération), ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Produit doit être retourné dans un colis approprié apportant le degré de sécurité nécessaire à son transport.

Le Vendeur effectue le remboursement en créditant la même carte de paiement que celle qui aura été utilisé pour le paiement de la commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le Vendeur pour modifier le mode de remboursement. Le Vendeur ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.

Le Vendeur ne prend pas en charge les frais de renvoi du(es) dit(s) Produit(s) concerné(s) par la rétractation qui restent à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8-1. Propriété intellectuelle du Site

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutifs du Site est couvert par des droits de propriété intellectuelle. Il est interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

8-2. Propriété des marques et des Produits

Les marques des Produits distribués par le Vendeur sur le Site ainsi que tous logos, symboles, designs, images et désignations de Produits liés à ces marques, déposés ou non, affichés sur le Site, sont et demeureront la propriété exclusive des titulaires de ces marques et, de ce fait, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des designs et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Pour la parfaite information du Client, le Vendeur indique que toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

 

ARTICLE 9 – IMPREVISION

Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du « Règlement Général sur la Protection des données » n°2016/679, les informations recueillies au cours du processus de Vente en Ligne sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur à savoir la SARL P’TITCOCO, au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le n° 989.620.448, ayant son siège 134 rue Bérénice, 62920 CHOCQUES.

La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente formé au moment de la validation de la commande, ou l’exécution d’une obligation légale (exemple : conservation de factures…), ou lorsque le Client a donné son consentement (exemple : envoi d’offres commerciales ciblées, mesure de fréquentation du Site…) ou encore lorsque cela est dans l’intérêt légitime du Vendeur.

Un tel « intérêt légitime » ne doit pas aller à l’encontre des droits et libertés des Clients. Parmi les exemples d’intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct ou encore le partage de données au sein d’un groupe de sociétés.

Les données sont collectées directement auprès des Clients lors de l’utilisation du Site (création du compte client, navigation, contact du service client…).

Les données collectées seront transmises à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte (ci-après désignés « les Destinataires ») ou uniquement pour le compte et sur les instructions du Vendeur (ci-après désignés « les Sous-traitants »).

Les Destinataires de données sont les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude, les services de douane en cas de livraison à l’étranger, les partenaires commerciaux et les régies marketing et publicitaires…

Le Vendeur peut faire appel à des Sous-traitants pour les opérations suivantes : le paiement sécurisé sur le Site, la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés, l’expédition des Commandes, la gestion des appels téléphoniques et l’envoi de correspondances, la réalisation d’opération de maintenance et de développement techniques du Site, le recueil des avis clients, l’expédition d’emails de prospection commerciale…

Le Client peut accéder aux données le concernant, les modifier, les rectifier, s’opposer à leur utilisation, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, le Client peut contacter le Vendeur par voie postale à l’adresse : SARL P’TITCOCO, 134 rue Bérénice, 62920 CHOCQUES, ou par voie électronique à l’adresse ptitcoco.pro@gmail.com.

Le Vendeur adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé d’un mois.

En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, le Client a la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.

Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Sauf données soumises à des conditions de conservation spécifiques (factures d’achats…), les données des Clients et Prospects sont conservées pendant une durée de 36 mois courant à compter de la création du compte client des Prospects, ou à compter du dernier achat réalisé sur le Site par le Client.

En tant que responsable de traitement, le Vendeur prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Lorsqu’il recourt à des Sous-traitants, le Vendeur s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.

 

ARTICLE 12- DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – GESTION DES LITIGES ET MEDIATION

En cas de litige à l’occasion d’une commande sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite au Vendeur, dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Vendeur, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite, par e-mail : ptitcoco.pro@gmail.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

SARL P’TITCOCO,

134 rue Bérénice,

62290 CHOCQUES.

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès du Vendeur, une incompréhension ou un désaccord persiste et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le Client peut s’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont le Vendeur relève, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

 

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente
• en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.ptitcoco.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

 

A l’attention de :

 

SARL P’TITCOCO

134 rue Bérénice

62920 CHOCQUES

ptitcoco.pro@gmail.com

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :

 

–  Commandé le ………………….. / Reçu le ……………..

–  Numéro de la commande : ……………………………………………………………………………………………………….

–  Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………..

–  Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………………………

 

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

Date : ……………………………